Textes de loi

Pour commencer : la toute dernière version du référentiel général d'amélioration d'accessibilité RGAA 4

https://www.numerique.gouv.fr/publications/rgaa-accessibilite/obligations/#mentions-et-pages-obligatoires

Directive européenne relative à l'accessibilité des sites web (résumé)

resum_directive_europenne_relative__laccessibilit_des_sites_web.odt (20.4kB)

La directive européenne ;

https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/HTML/?uri=CELEX:32016L2102#d1e1031-1-1
(voir article 8 pour les modalités de contrôle et compte rendus)

Circulaire relative à la mise en ?uvre des obligations et engagements du Gouvernement en matière d?accessibilité aux personnes en situation de handicap des sites internet,extranet, intranet et applications mobiles publics.

https://www.legifrance.gouv.fr/download/pdf/circ?id=45071